Labrador Métis Assn. c. Canada ( Ministre des Pêches et Océans )
T-796-96
juge Rothstein
3-2-97
7 p.
Le ministre des Pêches et Océans (le ministre), lorsqu'il a refusé de délivrer un permis de pêche communautaire à la Labrador Métis Association (l'Association), a-t-il violé des principes de justice naturelle ou d'équité procédurale en ayant pris sa décision sans avoir donné à l'Association l'occasion de faire des observations sur la question de savoir si elle représentait un groupe d'autochtones qui ont utilisé de façon continue les ressources halieutiques d'une certaine zone depuis l'époque précédant l'arrivée des Européens jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982?-En mars 1995, l'Association a entamé des pourparlers avec le ministère des Pêches et Océans (le Ministère) en vue de conclure une entente sur les pêches autochtones-Il semble que certaines poursuites intentées contre des membres de l'Association pour avoir pêché illégalement soient à l'origine de cette initiative-Lors des pourparlers, les agents du ministre ont eu l'impression que l'Association se servait d'une demande originale de permis de pêche communautaire pour faire reconnaître ses droits ancestraux par le gouvernement fédéral-Cette question, dont les répercussions dépassent largement les permis de pêche communautaires, porte notamment sur les revendications territoriales-Le Ministère a refusé de délivrer le permis à l'Association, au motif qu'elle ne représentait pas un groupe d'autochtones qui ont utilisé de façon continue les ressources halieutiques d'une certaine zone depuis l'époque précédant l'arrivée des Européens-La demande de contrôle judiciaire a été déposée le 3 avril 1996-On ne peut prétendre que l'Association n'a pas eu l'occasion de faire des observations relatives à la pratique traditionnelle de la pêche-La Cour ne peut conclure que le ministre, en ne consultant pas l'Association le 31 mars 1996, confirmant ainsi son refus original de lui délivrer un permis de pêche communautaire, a omis de tenir compte de certains éléments de preuve ou commis une autre erreur quelconque en prenant sa décision-La question de la délivrance d'un permis de pêche communautaire n'a pas été traitée séparément, mais elle était plutôt liée à d'autres questions ayant des conséquences plus importantes-Les dossiers ne contiennent rien d'important en ce qui concerne la question traitée, à savoir si l'Association représente des personnes dont les ancêtres ont utilisé les ressources halieutiques de leur région depuis l'époque précédant l'arrivée des Européens-Demande rejetée.