Mitra c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3253-95
juge Rouleau
19-11-96
6 p.
Demande en vue de l'annulation de la décision par laquelle un gestionnaire de l'Immigration a ordonné la tenue d'une enquête de l'immigration sur la requérante, enquête qui a donné lieu aux procédures de renvoi prises contre elle-Cette dernière a demandé un visa dans le cadre du Programme concernant les employés de maison étrangers, mais elle a fait de fausses déclarations à l'égard de son âge, de son état matrimonial et de la question de savoir si elle avait des enfants-Elle a été admise au Canada, oú elle a par la suite vécu et travaillé en qualité d'employée de maison-Une fois informée de la politique selon laquelle on ne prendrait pas de mesures de renvoi contre les personnes venues au Canada en vertu du Programme, la requérante a avisé un gestionnaire de l'Immigration qu'elle avait fait de fausses déclarations-À la suite d'une entrevue, la requérante a été avisée que, si elle obtenait un divorce de son mari, elle recevrait le droit d'établissement-L'enquête a débuté peu après que l'avocat de la requérante eut communiqué au nom de cette dernière avec les autorités de l'Immigration-La requérante a soulevé la question de la régularité des procédures-Demande accueillie-L'intimé appliquait une politique en vertu de laquelle les personnes dans la même situation que la requérante n'étaient pas renvoyées-Il incombe au ministre d'appliquer cette politique à tous les intéressés de façon équitable et uniforme-La requérante faisait tout en son possible pour respecter les exigences de la politique en cause en obtenant le divorce nécessaire de son époux-La preuve montre qu'il y avait une certaine mauvaise foi de la part du gestionnaire de l'Immigration et que la décision d'ordonner la tenue d'une enquête a été prise parce que la requérante a retenu les services d'un avocat pour l'assister-Il y a eu un manquement à l'obligation d'équité envers la requérante-La décision d'ordonner l'enquête est annulée.