Canada ( Procureur général ) c. Donachey
A-411-96
juge MacGuigan, J.C.A.
8-5-97
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision d'un juge-arbitre selon laquelle des prestations d'assurance-chômage devraient être versées à un enseignant en congé sans solde d'une durée d'une année-Demande accueillie-Il faut appliquer l'arrêt Canada (Procureur général) c. Taylor (1991), 81 D.L.R. (4th) 679 (C.A.F.) pour régler la présente affaire, un arrêt qui, chose inexplicable, n'a pas été présenté au juge-arbitre-Dans cette affaire, il a été conclu que, aux termes de l'art. 46.1(2)a) du Règlement sur l'assurance-chômage, les prestations d'assurance-chômage d'un enseignant absent de son travail pour cause de maladie ne devraient pas être versées pour des périodes de congé scolaire-En l'espèce, il est clair que la prestataire, qui s'était vue accorder un congé d'une année, était toujours à l'emploi du Conseil et avait le droit de réintégrer son poste à la fin de l'année-En conséquence, l'exception prévue ne s'applique pas à elle (expiration du contrat de travail)-L'art. 46.1(2)a) est pleinement autorisé par l'art. 44h) de la Loi-L'état du droit est illogique: il est illogique de refuser de verser à une enseignante qui, comme en l'espèce, est en congé sans solde pendant toute une année, les seules prestations d'assurance-chômage pour les semaines de vacances ordinaires des enseignants, tout en lui versant des prestations pour toutes les autres semaines de l'année-La Cour espère que l'art. 46.1(2)a) sera modifié avant qu'elle n'en soit à nouveau saisie-Règlement sur l'assurance-chômage. C.R.C., ch. 1576, art. 46.1(2)a)-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 44h).