Tan c. Pacific Brilliance ( Le )
T-1325-95
juge Rouleau
21-10-96
8 p.
Requête en radiation d'un avis de mise en cause-Procès faisant suite au décès de Bon Kiem Tan qui est survenu par suite de la chute de celui-ci d'une échelle de coupée alors qu'il débarquait du M.V. Pacific Brilliance-Le navire était amarré à un poste de mouillage qui appartenait à la Westmore Terminals Ltd., qui en assurait le fonctionnement-Tan travaillait pour la Vancouver Shipyard Co. Ltd. et était un «travailleur» au sens de la Workers Compensation Act de la Colombie-Britannique-Décès survenu en cours d'emploi-Entente au sujet de l'indemnité à verser aux demandeurs-En vertu de la Loi, la commission des accidents du travail a été subrogée aux droits des demandeurs et elle a intenté une action dans le but de recouvrer de l'argent d'autres personnes fautives-Lorsqu'un travailleur qui a subi des lésions réclame une indemnité en vertu de la Loi, la commission est subrogée dans ses droits et peut intenter une action au nom de ce travailleur-La requête en radiation de l'avis de mise en cause devrait être accueillie-Il n'y a pas de litige entre les défendeurs et les tiers-Suivant la loi et la jurisprudence, les tiers ne devraient pas être mis en cause, même conditionnellement-La procédure suivie par les défendeurs était de toute évidence injustifiée-Workers Compensation Act, R.S.B.C. 1979, ch. 437, art. 10.