Merck Frosst Canada Inc. c. Canada ( Ministre de la Santé )
T-1273-97
juge Dubé
2-7-97
5 p.
Demande visant à obtenir une injonction provisoire prescrivant à l'intimé d'annuler ou de suspendre l'avis de conformité délivré à Apotex Inc. à l'égard de la lovastatine-Il s'agit en l'espèce d'établir non pas le préjudice irréparable causé au public ou aux patients en cause, mais celui qui retombe sur Merck-L'injonction provisoire demandée n'est valide que pour dix jours et ne constitue pas une injonction interlocutoire dont l'effet se prolonge jusqu'à l'instruction de la cause-La requérante Merck doit prouver qu'elle subira, durant ces dix jours, un préjudice irréparable-Il n'est pas facile de répondre à ce critère-Il n'y a pas été satisfait-Le seuil de conformité au critère de la question sérieuse est très bas-Le seuil de conformité en matière de préjudice irréparable est très élevé-Une injonction est une mesure de réparation extraordinaire et elle est discrétionnaire-Requête rejetée.