Proctor & Gamble Inc. c. Personne inconnue
T-1198-96
juge Teitelbaum
23-9-97
6 p.
Requête visant à obtenir une ordonnance révisant l'exécution de l'ordonnance ex parte prononcée le 23 mai 1996 par le juge Dubé-Le juge Dubé a ordonné la signification d'un avis de requête visant à faire réviser le prononcé et l'exécution de son ordonnance-Il n'a pas précisé que la révision ne pouvait être faite que par lui-Le juge Dubé avait prévu que la révision pouvait être faite par tout autre juge de la Section de première instance-Il ressort du libellé de son ordonnance que le juge Dubé a donné à tout autre juge de la Section de première instance l'autorisation de réviser son ordonnance ex parte-Il existe également des «circonstances exceptionnelles»-Les juges de la Cour fédérale vivent à Ottawa ou dans un rayon de 40 kilomètres d'Ottawa-Ils ont compétence sur les questions relevant de la Cour fédérale sur tout le territoire canadien-Il est pratiquement impossible qu'un tel juge soit disponible pour réviser sa propre ordonnance ex parte Anton Piller lorsqu'un tel avis de requête est présentable à Toronto dans les dix jours, et encore plus si cette requête en révision peut être présentée à bref délai-L'administration de la Cour ne pourrait pas fonctionner comme il se doit si le juge qui a prononcé une ordonnance ex parte Anton Piller était le seul qui avait compétence pour la réviser-La révision de l'ordonnance est ajournée.