Canada ( Procureur général ) c. Stark
A-701-96
juge Stone, J.C.A.
7-5-97
3 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision d'un juge-arbitre de réduire le montant de la pénalité infligée en vertu de l'art. 33(1) de la Loi sur l'assurance-chômage-Participation de l'intimé à un stratagème frauduleux lui ayant permis de toucher des prestations en sus des prestations auxquelles il avait vraiment droit-La Commission a imposé une lourde pénalité-Le conseil arbital n'a pas voulu réduire le montant de la pénalité imposée par la Commission au motif qu'il n'avait pas le pouvoir de le faire-Le juge-arbitre a décidé que la pénalité avait été infligée correctement, mais qu'elle était trop sévère-Demande accueillie-Le conseil arbitral possède le pouvoir de modifier une pénalité dans des circonstances exceptionnelles-Le conseil arbitral n'a pas exercé sa compétence, par conséquent, il n'y avait pas de décision pouvant faire l'objet d'un contrôle par le juge-arbitre-Affaire renvoyée au juge-arbitre avec directive de la renvoyer au conseil arbitral aux fins d'une décision quant à savoir si le montant de la pénalité infligée par la Commission devrait être modifié ou confirmé-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 33(1).