Nguyen c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2483-96
juge Gibson
20-8-97
9 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision selon laquelle le requérant constitue un danger pour le public au Canada-Le requérant, apatride, est originaire du Vietnam; il a été condamné trois fois (1981, 1982, 1994), la dernière condamnation étant pour le trafic de stupéfiants (une once de cocaïne)-Condamné à un emprisonnement de deux ans moins un jour-Il s'agit de déterminer si, compte tenu des documents dont dispose le délégué de l'intimé, l'avis selon lequel le requérant constitue un danger pour le public est absurde (l'agent d'immigration qui a rédigé un rapport sur le sujet n'a pas conclu que le requérant constituait un danger pour le public, mais le directeur de l'agent, devant les mêmes faits, a conclu à l'affirmative, et il a fait une recommandation en conséquence, remarquant que «Je ne suis pas persuadé qu'il ne récidivera pas»)-Demande accueillie-En formulant un avis sur la question de savoir si un individu constitue un danger présent ou futur pour le public au Canada, la possibilité ou la probabilité de récidive n'est pertinente que dans la mesure oú la récidive risque ou est susceptible de représenter un danger pour le public au Canada-La première infraction commise par le requérant était un «méfait»; il est peu probable qu'une telle infraction représente un danger-La seconde infraction commise par le requérant était la possession d'une arme pour laquelle il a été condamné à une peine d'un jour et à une amende de 200 $; il est peu probable qu'une infraction de ce genre soit de nature à représenter un danger-Quant au trafic de stupéfiants, il n'est pas évident que le directeur s'est concentré sur la possibilité que le requérant puisse retourner au trafic de stupéfiants-En conséquence, la décision discrétionnaire du tribunal qui fait l'objet du contrôle est manifestement, et en l'absence de motifs qui pourraient expliquer comment le résultat est effectivement justifié, absurde-Décision annulée du fait d'une erreur de droit-Décisions sur des situations de fait relativement semblables dans Tran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1997] A.C.F., no 878 (C.F. 1re inst.) (Q.L.) et distinction faite d'avec Smith c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1997] A.C.F. no 992 (C.F. 1re inst.) (Q.L.).