Schatten c. M.R.N.
T-1238-95
juge Reed
25-1-96
6 p.
Demande de bref de mandamus pour forcer le ministre du Revenu national à traiter la déclaration de revenus T-1 de la requérante pour les années d'imposition 1992 et 1993-Le ministre a refusé de le faire pour le motif que la requérante n'était pas résidente du Canada pendant les années en question-La requérante ne se trouve pas physiquement au Canada depuis le 3 juin 1991-Elle vit à Dallas (Texas) avec son mari, y possède une maison, une entreprise-La question se pose de savoir si la requérante est résidente du Canada-La majorité de la preuve par ouï-dire du comptable et du mari n'est pas convaincante-Aucune preuve que la requérante a résidé au Canada pendant les années en question-L'obligation que la Loi impose au ministre de traiter les déclarations de revenus de la requérante ne saurait être évitée simplement parce que la requérante est une non-résidente du Canada-L'art. 152 de la Loi de l'impôt sur le revenu oblige le ministre à examiner la déclaration de revenu d'un contribuable pour l'année-Un contribuable n'a pas à être résident du Canada ni à avoir l'obligation de payer l'impôt-Demande accueillie-Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e supp.), ch. 1, art. 152.