International Hollowcore Engineering Inc. c. Ultra-Span Technologies Inc.
T-626-97
protonotaire Hargrave
12-8-97
7 p.
Requête visant à faire fixer le montant du cautionnement pour frais dans le cadre d'une instance en invalidation en vertu de l'art. 60(3) de la Loi sur les brevets-L'art. 60(3) est une disposition impérative qui exige que soit fourni un cautionnement pour frais avant que l'action soit engagée-Les défendeurs détiennent un brevet visant des machines permettant de fabriquer des dalles de béton à noyau creux-À titre de mesure préventive, la demanderesse a engagé une instance en invalidation-Le cautionnement pour frais prévu à l'art. 60(3) est un moyen de dissuasion visant à empêcher les contestations de brevet non fondées, irréfléchies et futiles-En vertu du tarif antérieur de la Cour fédérale, la défenderesse a droit à un cautionnement pour frais important pour se protéger contre les contestations de brevet futiles ou vexatoires-L'allégation de contrefaçon de la défenderesse n'est pas assez précise et il se peut qu'elle ne soit pas bien étayée-La plupart des actions sont réglées plutôt qu'instruites-Il se peut que la présente action se règle avant le procès-Le cautionnement pour frais est fixé à 7 400 $ au total pour protéger la défenderesse relativement aux interrogatoires préalables, y compris les conférences préparatoires à l'instruction, les avis demandant l'admission de faits et 2 000 $ pour les frais d'experts-Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, art. 60(3).