Nguyen c. Canada
T-2592-96
protonotaire Hargrave
11-7-97
8 p.
Requête en radiation, pour défaut de cause raisonnable d'action, de l'action en dommages-intérêts pour détention illégale par les autorités d'immigration intentée par le demandeur-Le demandeur, résident permanent, a un casier judiciaire et une mesure d'expulsion a été prise contre lui-Plus tard, il a été conclu qu'il constituait un danger pour le public au Canada-Après avoir purgé sa peine, il est détenu par les autorités d'immigration en attendant qu'il soit renvoyé du Canada-Il a en fin de compte été mis en liberté le 4 octobre 1996-Même s'il avait respecté les conditions de la libération fixées par l'arbitre, il a été arrêté par les agents d'immigration en novembre 1996, contrairement à l'ordonnance du 4 octobre 1996, et il a été placé au Centre de détention de l'immigration à Vancouver-La situation du demandeur n'a connu aucun nouvel élément-De plus, il n'existe aucune intention apparente d'expulser immédiatement le demandeur, car il est une personne apatride pour qui Immigration Canada ne peut obtenir de documents de voyage-Le demandeur a été détenu pendant 8 mois-Requête rejetée-La Cour ne devrait pas radier l'action à moins qu'il ne soit manifeste, évident et indubitable que la cause ne puisse aboutir-Il est illégal d'arrêter de nouveau une personne libérée par un arbitre en l'absence d'un nouvel élément: Bhatti c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 112 F.T.R. 274 (C.F. 1re inst.), opinion incidente du juge Noël-À supposer que la déclaration soit véridique, le demandeur a satisfait au critère de la séquestration: détention intentionnelle et totale contre sa volonté et sans justification légale-La défenderesse n'a pas satisfait au critère de la radiation, car elle n'a pas démontré l'existence d'un droit clair et non controversé, celui d'arrêter à nouveau le demandeur après qu'il eut été mis en liberté par un arbitre de l'immigration.