Société Radio-Canada c. Paul
T-431-97
juge Nadon
12-5-97
6 p.
Demande de la Commission canadienne des droits de la personne en vue d'obtenir l'autorisation d'intervenir dans une demande de contrôle judiciaire présentée par la Société Radio-Canada-La SRC demande une ordonnance de certiorari annulant la décision par laquelle la CCDP a enjoint au président du Comité du tribunal des droits de la personne de désigner une formation chargée de mener une enquête au sujet d'une plainte que l'intimée a déposée contre la SRC-La Commission peut intervenir pour débattre des questions de droit, lorsque l'objet de l'intervention est d'expliquer le dossier ou de défendre sa compétence-La Commission veut être entendue au sujet de certaines dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne uniquement pour défendre sa décision-Pour obtenir l'autorisation d'intervenir, la Commission doit convaincre la Cour que son intention n'est pas de défendre la décision contestée-L'intention de la Commission ne doit pas porter atteinte à son impartialité-La CCDP est autorisée à intervenir uniquement pour défendre sa compétence en alléguant que celle-ci n'est pas éliminée par la présence d'une disposition antidiscriminatoire dans une convention collective ou par la compétence d'un arbitre désigné en vertu de ladite convention-Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6.