Commercial Union Assurance Co. PLC. c. M.T. Fishing Co. Ltd.
T-2488-95
juge Dubé
23-1-96
5 p.
Action en dommages-intérêts des demandeurs, assureurs, visant à recouvrer l'indemnité d'assurance (203 775 $) versée pour la destruction du navire Radiant au motif que l'incendie n'était pas accidentel mais avait été «organisé délibérément» par le défendeur Wood, employé de la société défenderesse (paragraphe 9 de la déclaration)-Les défendeurs ont sollicité des détails sur l'allégation de fraude et de malhonnêteté-Requête accueillie-La Règle 409 des Règles de la Cour fédérale porte qu'une partie doit plaider spécifiquement la fraude-Le paragraphe 9 de la déclaration ne le fait pas-La Règle 415(1) prévoit que toute plaidoirie doit fournir les détails nécessaires aux allégations relatif à la fraude-Or le paragraphe 9 ne précise comment l'incendie a été organisé délibérément-Les faits que les demanderesses allèguent doivent suffire pour déterminer les motifs sur lesquels repose l'allégation de fraude-Des allégations générales ne suffisent pas-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 409, 415(1).