Munoz c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2243-95
juge Muldoon
1-9-95
11 p.
Demande de sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi prise contre les requérants-Les requérants sont des citoyens du Pérou-Arrivés au Canada en 1986, ils ont alors revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention-Ils faisaient partie de l'arriéré des revendications du statut de réfugié formé en 1989-Aucune décision n'a encore été rendue relativement à leur demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire-Le requérant et son épouse occupent tous deux un emploi rémunérateur au Canada et sont propriétaires d'une résidence-Ils redoutent profondément l'effet émotionnel que l'expulsion aura sur les deux enfants-La situation politique du Pérou se trouve dans le chaos-Le terrorisme règne partout-Les requérants et leurs enfants sont des membres estimables de la société canadienne: ils résident au Canada depuis de nombreuses années, s'y sont bien établis, ils n'ont pas de passé criminel et ont d'excellents antécédents de travail-Leur demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire devrait recevoir une considération sérieuse-Le régime d'immigration est fautif-Parce qu'il est surchargé et lent, le système cause aux requérants un préjudice irréparable-La Cour exerce sa compétence pour prévenir l'injustice et pour garantir une meilleure administration d'une loi du Canada en vertu l'art. 114(2) de la Loi sur l'immigration-Demande accueillie-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 114(2).