Canadian Union of Postal Workers c. Société canadienne des postes
A-166-94
juge MacGuigan, J.C.A.
22-4-96
9 p.
Appel contre la décision par laquelle la Section de première instance a décidé que la Société canadienne des postes (Postes Canada) pouvait privatiser ses opérations en concédant par franchise son privilège exclusif du relevage et de la transmission du courrier-L'appelant a soutenu que le libellé de l'art. 14(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes conférait «le privilège exclusif du relevage et de la transmission des lettres et de leur distribution» et limitait la capacité de Postes Canada de privatiser ses opérations en concédant des franchises-Rejet de l'appel-Le libellé de l'art. 14(1) ne suggère pas l'imposition de restrictions mais l'octroi de pouvoirs-Ce sont les concurrents de Postes Canada qui sont limités, et non Postes Canada elle-même-Il n'y a pas non plus de raison d'établir une distinction entre les trois fonctions de Postes Canada, savoir «le relevage et la transmission des lettres et leur distribution»-La disposition législative n'établit aucune distinction entre les trois fonctions ni ne confère une plus grande exclusivité à l'égard du «relevage» et de la «distribution» des lettres-Les pouvoirs d'une personne physique conférés à l'art. 16(1) comprennent le droit de conclure des contrats-Les objectifs de la Société canadienne des Postes à l'art. 5 de la Loi favorisent une interprétation large et viable de la politique de privatisation au moyen du franchisage-Loi sur la Société canadienne des postes, L.R.C. (1985), ch. C-10, art. 5, 14(1), 16(1).