Norac Systems International Inc. c. Massload Technologies Inc.
T-1973-95
juge Nadon
28-6-96
15 p.
Brevets-Contrefaçon-Requête en vue d'obtenir une ordonnance de radiation de la défense des défenderesses ou des détails-Brevet portant sur un système de pesage embarqué-La demanderesse sollicite un jugement déclarant que le brevet est valide et qu'il a été contrefait par les défenderesses, de même que des injonctions interlocutoires et permanentes interdisant aux défenderesses de contrefaire le brevet-Toute la défense souffre du défaut des défenderesses de respecter la Règle 413 (la partie qui répond à la plaidoirie d'une autre partie doit admettre ou nier les faits allégués ou encore plaider l'ignorance à leur égard)-Bien que la défense soit déficiente, il n'est pas évident et manifeste qu'elle ne révèle aucune défense raisonnable-Elle n'est pas déficiente au point de devoir être radiée-Elle n'est pas si clairement non essentielle, futile ou abusive qu'elle soit manifestement vaine-L'alinéa 4 de la défense est radié parce qu'il n'est pas pertinent et est préjudiciable, vexatoire et sans fondement-Le mobile qui pousse la demanderesse à engager l'action n'est pas pertinent-Les alinéas 5 et 6 sont radiés et l'autorisation de les amender est accordée afin que les points qui y sont soulevés soient délimités, qu'ils soient liés aux allégations faites dans la déclaration, et afin de clarifier l'objet visé par ces alinéas-Il est ordonné de fournir des détails à l'égard de l'alinéa 7 parce qu'il est inadéquat: il soulève des points de droit sans l'appui d'un exposé des faits essentiels sur lesquels se fonde la conséquence juridique-Il est aussi ordonné de fournir des détails sur les alinéas 8 à 10 car ils sont énoncés de façon trop large pour que la demanderesse soit en mesure d'y répondre-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 413.