Janssen Pharmaceutica Inc. c. Apotex Inc.
T-1452-93
juge Cullen
5-10-95
12 p.
Demande d'ordonnance interdisant au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de délivrer un avis de conformité à l'égard du médicament astémizole avant l'expiration du brevet canadien 1,140,119 (Hismanal)-Apotex se procurait l'astémizole chez Medichem Inc., titulaire d'une licence obligatoire à l'égard de l'astémizole, et fabriquait des comprimés d'astémizole à partir de la matière en vrac-Les questions en litige sont les suivantes: l'énoncé détaillé fourni par Apotex est-il insuffisant? Apotex peut-elle invoquer la licence obligatoire accordée à Medichem? L'accord conclu entre Apotex et Medichem constituait-il un mandat irrégulier?-La demande est accueillie et l'ordonnance d'interdiction est rendue-(1) Compte tenu de la preuve dans son ensemble, l'énoncé détaillé n'est pas insuffisant-(2) L'accord conclu entre Medichem et Apotex n'était pas destiné à être une sous-licence, mais un contrat d'approvisionnement: Eli Lilly and Co. et al. c. Novopharm Ltd. et al. (1995), 60 C.P.R. (3d) 181 (C.F. 1re inst.); cependant, l'accord conclu entre Apotex et Medichem constituerait une contrefaçon: Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc. (1995), 60 C.P.R. (3d) 206 (C.F. 1re inst.); Merck and Co. Inc. et al. c. Apotex Inc. (1994), 59 C.P.R. (3d) 133 (C.F. 1re inst.)-(3) Puisque la Cour a conclu que les activités d'Apotex constitueraient une contrefaçon du brevet des requérantes, il serait répétitif de traiter essentiellement le même moyen sur la question du mandat.