Canada c. Canada ( Commission des droits de la personne )
A-290-95
juge Décary, J.C.A.
18-4-96
6 p.
Appel contre la décision du juge des requêtes qui a infirmé le rejet par le tribunal des droits de la personne de la plainte portée par la personne intéressée contre les Forces armées canadiennes par ce motif que l'avis d'appel avait été déposé deux jours après l'expiration du délai de prescription de trente jours que prévoit la Loi canadienne sur les droits de la personne, art. 55-Ce délai expira un samedi-Aux termes de la Loi d'interprétation, art. 26, le délai qui expirerait normalement un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour non férié suivant-L'art. 35 de la même loi définit jour férié comme s'entendant aussi de tout jour qui est un jour non juridique au sens d'une loi provinciale-Selon l'art. 1.03 des Règles de procédure civile de l'Ontario, le samedi est jour férié, mais le tribunal a conclu que ces Règles ne sont pas une loi de la province d'Ontario-Appel rejeté-La locution «au sens de» a un sens large et embrasse les règles prises pour l'application de la loi-L'art. 12 de la Loi d'interprétation prescrit d'interpréter l'art. 35 de la manière la plus équitable et la plus large-Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, art. 55-Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, art. 12, 26, 35.