Sovereign Life Insurance Co. c. Canada ( Ministre des Finances )
T-3105-92
juge Gibson
8-12-95
5 p.
Requête en vue d'une ordonnance accordant à l'appelante le droit de produire une preuve par témoignage oral à l'audition de l'appel prévu par la loi formé en vertu de l'art. 702 de la Loi sur les sociétés d'assurances contre une décision par laquelle le ministre des Finances a ordonné au surintendant des institutions financières de prendre le contrôle de l'appelante-L'appelante soutient qu'il existe une «lacune» dans les Règles de la Cour fédérale-Requête rejetée-Il n'y a pas de «lacune» dans les Règles quant aux appels prévus par la loi-L'absence d'une disposition autorisant la production d'une preuve par témoignage oral est intentionnelle et n'est pas une omission-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 5-Loi sur les sociétés d'assurances, L.C. 1991, ch. 47, art. 702.