Chu c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-5159-94
juge en chef adjoint Jerome
3-7-96
2 p.
Demande de certification de la question suivante: L'absence de droits en matière de procédure dans un procès criminel oú la peine de mort peut être prononcée vaut-elle persécution au sens de la définition de réfugié au sens de la Convention?-L'art. 83(1) de la Loi sur l'immigration n'autorise à certifier que «les questions graves de portée générale»-La question à certifier doit servir à trancher l'appel-Une loi ordinaire d'application générale doit être présumée valide et neutre jusqu'à ce que le demandeur prouve qu'elle constitue une mesure de persécution-La réponse à la question proposée ne permet pas de trancher l'appel-Le requérant, schizophrène, est hospitalisé au Queen Street Mental Health Centre à Toronto-Il avait été acquitté, pour cause d'aliénation mentale, du meurtre d'un collègue-Rien ne prouve que la procédure pénale observée en Chine soit différente des lois ordinaires d'application générale-Aucun argument pour réfuter la présomption de validité et de neutralité-Requête rejetée-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 83(1) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 73).