Scott Steel Ltd. c. Alarissa ( L' )
T-1457-93
protonotaire Hargrave
27-5-96
6 p.
Évaluation et vente-Requête en vue de la production des documents relatifs à la vente en justice d'un navire-Vente de l'Edmonton Queen approuvée par la Cour-La méthode traditionnelle des offres d'achat scellées prévue à l'art. 1007(2)a) des Règles de la Cour fédérale n'a pas été utilisée en raison du caractère exceptionnel du navire-Coopers & Lybrand a agi comme agent du prévôt d'amirauté et fourni une étude économique-La demanderesse a tenté d'avoir accès aux notes, à la correspondance et aux dossiers portant sur l'exécution par Coopers & Lybrand de ses fonctions d'agent, à plusieurs documents à l'égard desquels un privilège était invoqué et aux comptes et pièces à l'appui de la taxation du compte du prévôt afin de les examiner-Aucuns frais réclamés à l'égard de lettres privilégiées-La Règle 1007(7) n'exige que la production des comptes et des pièces à l'appui-L'avocat de Coopers & Lybrand possédait tous les documents de Coopers & Lybrand concernant son activité en tant qu'agent du prévôt, documents qui pouvaient être consultés-Requête rejetée-La production d'autres documents que les comptes et pièces à l'appui avant le contre-interrogatoire sur l'affidavit de Coopers & Lybrand était prématurée-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 1007.