Gainers Inc. c. Smart & Biggar
T-2744-95
juge MacKay
29-3-96
3 p.
Requête en vue d'obtenir une ordonnance de radiation de l'avis d'appel de la décision par laquelle le registraire des marques de commerce a radié du registre l'enregistrement de la marque de commerce «Sensible Eating» de l'appelante-Requête rejetée-L'appelante, propriétaire enregistrée au moment oú l'instance a été engagée, avait cédé ses droits dans la marque de commerce en cause à Burns Foods dix mois avant que soit rendue la décision du registraire de radier la marque de commerce-Aucune preuve des conditions de la cession ou d'une obligation entre Gainers et Burns de protéger la marque de commerce-La radiation ordonnée par le registraire serait liée au non-usage par Gainers au cours de la période précédant le début de l'instance engagée en vertu de l'art. 45-Gainers est la mieux placée pour traiter directement des conclusions liées à l'usage ou au non-usage de la marque de commerce-À titre de propriétaire inscrite à l'époque et de partie intéressée dans l'instance devant le registraire, Gainers avait un intérêt continu qui, à moins que Burns ne s'y oppose, lui donne le droit d'interjeter appel de la décision du registraire-L'appelante est la personne appropriée pour interjeter appel de la décision du registraire-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 45 (mod. par L.C. 1993, ch. 44, art. 232; 1994, ch. 47, art. 200).