Singh c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2643-95
juge MacKay
25-10-95
13 p.
Demande de sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi en attendant le règlement d'une demande d'autorisation-Le requérant, citoyen du Sri Lanka, est entré au Canada en juin 1991, en compagnie de son épouse, citoyenne de l'Inde, et de leur fils âgé de cinq ans-Tous trois ont aussitôt revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention-Ce statut n'a pas été reconnu au père et au fils-Il leur a été ordonné de se présenter à Niagara Falls pour être renvoyés du Canada le 9 juin 1994-Le ministre intimé a annoncé un changement dans les modalités de renvoi des demandeurs déboutés-Les requérants seraient admissibles à l'obtention du droit d'établissement le 30 octobre 1995, en vertu d'une catégorie nouvellement créée: les immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée (IMRED)-L'art. 2(1) du Règlement sur l'immigration a été modifié de manière à inclure les IMRED-Trois ans doivent s'être écoulés depuis la date oú il a été déterminé que l'intéressé n'est pas un réfugié au sens de la Convention-La politique déclarée du ministre consistait à ne pas procéder au renvoi de membres éventuels de la catégorie des IMRED juste avant le moment oú ils acquéraient la possibilité de demander le droit d'établissement-Il a été ordonné aux requérants de se présenter à Niagara Falls le 2 octobre 1995 en vue de leur renvoi aux États-Unis-La demande de sursis a été refusée-La demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de la décision prise par l'agent d'exclusion de ne pas différer l'exécution de la mesure de renvoi soulevait une question grave que la Cour devait régler-Le fait de ne pas accorder le sursis occasionnerait un préjudice irréparable à l'enfant-L'un des objectifs premiers de la politique d'immigration établie en vertu de la Loi consiste à favoriser les relations familiales et l'unité de la famille-La prépondérance des inconvénients favorisait les requérants-La demande a été accueillie-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2-Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, art. 2(1) (mod. par DORS/94-681, art. 1).