Foster c. Canada ( Conseil du Trésor )
T-1323-95
juge Joyal
20-8-96
10 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle l'arbitre s'est déclaré incompétent pour connaître du grief du requérant, par ce motif que ce grief débordait du cadre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique-Le requérant était pendant plus de 28 ans un fonctionnaire du ministère de la Défense nationale-Il a été condamné pour deux actes criminels distincts à cinq ans et trois mois d'emprisonnement-Subséquemment, il a été mis fin à son emploi rétroactivement par application de l'art. 748 du Code criminel-L'arbitre a conclu que l'art. 748 avait pour effet de mettre fin automatiquement à l'emploi et s'est déclaré incompétent pour connaître du grief-Demande rejetée-L'emploi de fonctionnaire qu'occupait le requérant a pris fin d'office-Il ne faut pas qu'il soit permis au requérant de se réserver le poste au moyen d'un long congé sans solde, en attendant sa remise en liberté-Pareille perspective va à l'encontre de la disposition applicable du Code criminel et est éminemment inique pour l'individu qui le remplace-Ni l'employeur ni l'arbitre ne jouit d'aucun pouvoir discrétionnaire en la matière, puisque les mécanismes de renvoi établis dans la fonction publique fédérale n'étaient pas engagés, l'intimé n'ayant pris aucune mesure de cessation d'emploi-Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 748 (mod. par L.C. 1992, ch. 22, art. 12; 1995, ch. 22, art. 6)-Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35.