McDonald's Corp. c. Alberto-Culver Co.
95-T-34
juge Richard
15-9-95
7 p.
Appel est formé contre l'ordonnance par laquelle le protonotaire adjoint a refusé d'accorder une prorogation rétroactive de délai pour permettre aux appelantes de déposer un avis d'appel relativement à une décision du registraire des marques de commerce en date du 31 mars 1995-Le registraire a rejeté l'opposition formée par les appelantes contre la demande d'enregistrement de la marque de commerce «Molly McButter» présentée au nom de l'intimée, Alberto Culver Co.-Le délai imparti par l'art. 56 de la Loi sur les marques de commerce pour interjeter appel de la décision a expiré le 31 mai 1995-Le 16 juin 1995, les appelantes ont signifié aux intimés un avis de requête visant à obtenir une prorogation rétroactive du délai pour interjeter appel-Le protonotaire adjoint a refusé d'accorder aux appelantes une ordonnance prévoyant une prorogation rétroactive du délai-Les appelantes n'ont pas formé de bonne foi l'intention d'interjeter appel pendant que le droit d'appel existait-Elles n'ont pas démontré qu'elles justifiaient d'une cause défendable-Le protonotaire adjoint n'a pas fondé sa décision sur un mauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits-Il n'existait pas de circonstances spéciales-L'intimée n'a pas prétendu avoir subi de préjudice-Appel rejeté-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 56.