Imperial Parking Ltd. c. Barrington
T-1427-95
protonotaire Hargrave
28-11-95
11 p.
Requête visant à obtenir la radiation, en vertu de la Règle 419, d'une partie de la défense dans une action qui se rapporte à la violation présumée du droit d'auteur de la demanderesse sur des écriteaux, un avis d'infraction et un bail abrégé-Le défendeur Barrington était un employé de la demanderesse-La défense allègue le licenciement déguisé ou la répudiation du contrat de travail du fait de la conduite grossière, humiliante et déraisonnable d'un employé de la demanderesse envers le défendeur-La demanderesse affirme que les passages contestés de la défense ne contribuent pas à prouver une violation involontaire et devraient être radiés-Les défendeurs affirment que les passages contestés de la défense viennent répondre aux parties de la déclaration qui disent que Barrington a quitté son emploi de son plein gré et qui parlent ouvertement des modalités du contrat de travail-Requête rejetée-Si le défendeur prouve que, (1) à la date de la violation, il ignorait l'existence du droit d'auteur en question et (2) qu'il n'avait aucun motif raisonnable de soupçonner l'existence de ce droit, alors le demandeur peut uniquement obtenir une injonction: Loi sur le droit d'auteur, art. 39-L'art. 53(2) prévoit que la production d'un certificat d'enregistrement crée des présomptions prima facie de droit d'auteur et de propriété-Dans la présente espèce, le droit d'auteur a été enregistré peu de temps avant que la présente action ne soit introduite, c'est-à-dire bien après le début de la violation présumée-Un demandeur est autorisé à mentionner dans sa déclaration des faits qui tendent simplement à augmenter le montant des dommages-intérêts recouvrables-Le défendeur n'est généralement pas obligé de répondre à des allégations de dommages-intérêts, sauf si les faits que le défendeur désire invoquer pour réduire les dommages-intérêts risquent de prendre le demandeur par surprise ou de soulever de nouvelles questions de fait-Les passages contestés de la défense rentrent dans cette catégorie-Étant donné que la demanderesse, dans sa déclaration, a parlé de la façon dont Barrington a quitté son emploi et des aspects du contrat de travail de ce dernier ayant un caractère confidentiel, les défendeurs devraient être autorisés à alléguer des faits pertinents pour ce qui est de limiter le montant des dommagesintérêts revendiqués par la demanderesse-Ces allégations ne causent aucun préjudice, mais sont simplement des déclarations faites en trop-Il est préférable de conserver les faits allégués afin que le juge du procès puisse entendre la preuve et examiner la pertinence du congédiement déguisé et de l'état du contrat de travail-Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, art. 39, 53(2)-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 419.