Gainers Inc. c. Robin Hood Multifoods Inc.,
T-143-92
juge MacKay
4-4-96
14 p.
Requête en vue d'obtenir une ordonnance enjoignant à la défenderesse de communiquer des copies de tous les documents pertinents qui ne font pas l'objet d'un privilège-Requête de la défenderesse en vue d'obtenir une ordonnance de confidentialité, une ordonnance de suspension de l'instance pendant au moins trois mois après la décision de la Commission des oppositions des marques de commerce, une ordonnance de radiation de la déclaration et une ordonnance enjoignant à la demanderesse de fournir un meilleur affidavit de documents-L'ordonnance de confidentialité et de divulgation de documents sera émise en tenant compte des observations des avocats-La requête en vue d'obtenir une ordonnance de radiation de la déclaration est reportée afin de permettre à la demanderesse de déposer une déclaration modifiée-La requête en suspension est rejetée mais il est ordonné qu'aucun interrogatoire préalable n'ait lieu avant qu'au moins deux semaines se soient écoulées après la décision de la Commission des oppositions des marques de commerce-Sur la question de la présentation d'un meilleur affidavit de documents, la demanderesse prétend avoir le droit de choisir entre des dommagesintérêts ou une comptabilisation des profits dans une action en violation de marque de commerce-Elle soutient que ni l'une ni l'autre des questions n'est pertinente jusqu'à ce qu'un choix soit fait et que la défenderesse n'a pas droit à la divulgation intégrale des documents prévue par la Règle 448-La défenderesse soutient qu'à moins que la demanderesse n'ait choisi d'obtenir une reddition de comptes, la Cour est saisie de la question des dommages et les documents pertinents devraient être communiqués-La demanderesse fait valoir que la divulgation intégrale est exigée à un stade ultérieur, après résolution des questions concernant la violation et la confusion-La Règle 480 permet à la Cour d'ordonner une référence après l'instruction notamment sur la question des dommages si une partie désire procéder à l'instruction sans présenter de preuve sur cette question-La Cour statue que lorsque les redressements sont plaidés subsidiairement, elle est saisie des deux questions à la fois jusqu'à ce que la demanderesse ait fait un choix-La défenderesse a droit à la divulgation intégrale à ce stade sur la question des dommages mais la demanderesse a droit à une ordonnance correspondante sur la question de la comptabilisation des profits-Si les parties conviennent qu'une divulgation limitée servirait leurs intérêts à ce stade, cela ne serait pas contraire à l'esprit de la Règle et il pourrait en être ainsi ordonné-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 448, 480.