Canada ( Procureur général ) c. White
A-736-95
juge Stone, J.C.A.
2-7-96
3 p.
Demande de contrôle et d'annulation d'une décision d'un juge-arbitre en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage-L'intimée a quitté son emploi pour s'occuper de son époux malade, invoquant par conséquent l'art. 28(4)e) de la Loi-L'action réciproque des art. 14 et 28 a fait l'objet d'une décision de la C.A.F. dans Canada (Procureur général) c. Faltermeier (1995), 128 D.L.R. (4th) 481 (C.A.F.)-La condition figurant à l'art. 14 selon laquelle un prestataire doit être disponible à travailler est distincte de l'exclusion établie conformément à l'art. 28-Les deux dispositions ne sont pas contradictoires-L'arrêt Faltermeier est décisif de la question soulevée en l'espèce-L'intimée n'a pas démontré ce à quoi elle était tenue en vertu de l'art. 14a)-Demande accueillie-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 14a), (mod. par L.C. 1990, ch. 40, art. 10), 28(4)e) (mod., idem, art. 21; L.C. 1993, ch. 13, art. 19).