Bande Enoch de la réserve no 135 des Indiens de Stony Plain c. Canada
T-2330-75
juge Campbell
26-7-96
4 p.
Protonotaires-Appel de la décision du protonotaire à l'égard de la requête en radiation de certains paragraphes de la réponse de la demanderesse-La norme de contrôle est applicable aux décisions du protonotaire telle que l'a exposée le juge en chef Isaac dans l'arrêt Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425 (C.A.): les ordonnances ne doivent être révisées que si elles sont manifestement erronées (fondées sur un mauvais principe ou sur une fausse appréciation des faits) ou lorsque le protonotaire a mal exercé son pouvoir discrétionnaire sur une question ayant une influence déterminante sur la solution des questions en litige dans la cause-Il convient d'accorder un respect considérable aux décisions des protonotaires-La décision du protonotaire en l'espèce est réfléchie et témoigne de la volonté d'être scrupuleusement juste envers tous les intéressés-Respect de la norme de contrôle susmentionnée-Appel rejeté.