Martin c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2384-94
juge MacKay
28-9-95
12 p.
Demande de contrôle judiciaire de l'ordonnance par laquelle, en juillet 1994, la section d'appel (le tribunal) de la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié (1) accueillait la demande du ministre visant à l'annulation d'une directive de la Commission d'appel de l'immigration, en date de 1985, qui sursoyait à l'exécution d'une mesure d'expulsion toujours en vigueur, prise contre le requérant en octobre 1984, et (2) rejetait l'appel interjeté par le requérant contre la mesure d'expulsion en cause et ordonnait l'exécution de cette dernière dès que possible-Le requérant, arrivé au Canada à l'âge de 8 ans en provenance de La Trinité et Tobago, ne s'est jamais donné la peine d'acquérir la citoyenneté avant de commettre plusieurs infractions entre 1980 et 1986, pour lesquelles il a été reconnu coupable et condamné à des peines concurrentes allant jusqu'à 12 ans, qu'il a purgées-Il semble avoir respecté les conditions de sa libération conditionnelle depuis 1990-Demande de contrôle judiciaire au motif que le tribunal a commis des erreurs de droit à plusieurs importants égards-Rejet de la demande-Le tribunal n'a pas mal compris la preuve ni n'en a pas tenu compte, pas plus qu'il n'a tiré des conclusions non fondées sur la preuve-La conclusion du tribunal que le requérant ne s'était pas réhabilité n'est pas déraisonnable-Le tribunal a considéré les circonstances influant sur sa décision du point de vue du requérant-Comme le texte législatif prévoit l'appel d'une mesure de renvoi pour des motifs reconnus en équité, la décision du tribunal qu'un autre sursis d'exécution de la mesure de renvoi n'était pas justifiée ne signifiait pas que le renvoi du requérant constituerait un traitement cruel et inusité, contrairement à l'art. 12 de la Charte dans les circonstances de l'espèce: Canepa c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 3 C.F. 270 (C.A.)-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 12.