Ferguson c. Arctic Transportation Ltd.
T-1941-93
protonotaire Hargrave
14-7-95
12 p.
Requête sollicitant la production de documents, détails et renseignements en suspens exigés pendant l'interrogatoire préalable du demandeur en mars 1995-La requérante voulait aussi obliger le demandeur à se soumettre pour la suite de l'interrogatoire préalable-L'action découlait des blessures subies par le demandeur, un pilote du canal de Panama, lorsqu'une amarre métallique d'urgence s'est décrochée et est revenue brusquement vers le bateau, blessant le demandeur-Le demandeur avait-il le devoir d'obtenir des renseignements et des documents auprès de tiers?-Une personne physique qui se prépare à son interrogatoire préalable est tenue de se renseigner sur des questions connues de ses employés et agents-Elle n'a pas l'obligation de faire enquête auprès de tiers sur lesquels elle n'a aucune emprise-Le demandeur n'avait aucune obligation de faire ces enquêtes-En ce qui a trait à la divulgation de documents, le critère applicable est celui de la pertinence-Lorsqu'un lien de mandant à mandataire existe entre la partie à qui on demande de produire des documents et la personne qui les a en sa possession, ce lien peut emporter la possession et le contrôle-Les dossiers d'hôpitaux et dossiers médicaux exigés par les défendeurs étaient en la possession de personnes ou d'établissements à l'extérieur du Canada-Le demandeur devait produire ces documents-Demande no 4: détails concernant la négligence-Les défendeurs avaient le droit de connaître la preuve qu'ils devaient réfuter, de fixer une limite au caractère général des actes de procédure et de lier les mains du demandeur-Certaines allégations de négligence, combinées aux précisions figurant dans la lettre du 24 mai 1995, étaient assez claires-La lettre ne traitait pas adéquatement d'autres allégations-Les défendeurs pouvaient poser des questions au demandeur en lui demandant de révéler tous les faits dont il avait connaissance et de les informer de tout fait additionnel connu hormis ceux déjà divulgués-Demande no 9: production des résultats de la TACO-Ces documents se trouvaient sous le contrôle de tiers-On a exigé du demandeur qu'il fournisse une autorisation permettant la production de ces documents-Demande no 10: documents concernant l'examen de l'ouïe-Documents relatifs à la possibilité d'une perte auditive progressive qui aurait entraîné la retraite anticipée du demandeur en sa qualité de marin-Les défendeurs pouvaient toujours demander une série de rapports afin de déterminer si une perte auditive progressive était possible-Le demandeur a été tenu de remettre aux défendeurs les autorisations valables leur permettant d'essayer d'obtenir ces éléments-Demande no 11: temps supplémentaire-Le demandeur devait préciser sa demande au titre du temps supplémentaire pour la période au cours de laquelle il avait travaillé au bureau du capitaine du port, en contrepartie de son salaire régulier, sans majoration pour heures supplémentaires-Question no 17: notes cliniques du Dr Kelly-Le demandeur l'a consulté relativement aux blessures qu'il avait subies à l'épaule droite et au genou gauche lors de l'accident-Le demandeur a produit deux pages d'un rapport dactylographié et une page de notes du Dr Kelly-Le demandeur n'a pas été tenu de faire de nouvelles demandes de renseignements-Demande no 19: détails concernant l'accident survenu en 1991-Le demandeur devait fournir une autorisation permettant aux défendeurs de demander à la Panama Canal Commission ses dossiers d'employé établissant la date de l'incident impliquant le navire de transport de produits chimiques et ceux relatifs à tout accident survenu en décembre 1991-Requête accueillie en partie.