Canada c. Bowens
A-507-94
juge Hugessen, J.C.A.
20-2-96
4 p.
Appel d'une décision de la Cour de l'impôt qui accueillait l'appel du contribuable contre sa nouvelle cotisation-La cotisation originale se fondait sur l'hypothèse que le contribuable avait un lien de dépendance avec la corporation qui avait acquis certains droits d'option accordés tout d'abord au contribuable; la nouvelle cotisation se fondait sur l'art. 245(2) et (3)-Après l'avis d'opposition, le ministre a confirmé la nouvelle cotisation fondée sur l'hypothèse que le contribuable et la corporation traitaient à distance; l'impôt était dû en vertu de l'art. 7(1)b)-En appel, la Couronne n'a pas présumé que le contribuable et la corporation traitaient à distance-Le juge a conclu, en raison des hypothèses mutuellement contradictoires mais non plaidées faites dans le processus d'établissement d'une nouvelle cotisation, qu'il appartient à la Couronne de démontrer que le contribuable et la corporation étaient sans lien de dépendance-L'appel est rejeté-Les hypothèses non plaidées n'ont aucune incidence sur le fardeau de la preuve: Pollock, J.A. c. La Reine (1993), 94 D.T.C. 6050 (C.A.F.)-Il appartient à la Couronne de prouver le lien de dépendance parce que c'était un fait sur lequel reposait la validité de la nouvelle cotisation, et aucune hypothèse à cet effet n'ayant été plaidée, la Couronne n'a l'avantage d'aucun déplacement du fardeau de la preuve-L'issue ne tient pas au fardeau de la preuve car de nombreux éléments de preuve établissent la nature des rapports en cause-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 7(1)b) (mod. par S.C. 1977-78, ch. 1, art. 3), 245(2).