[2016] 3 R.C.F. F-17
Droit d’auteur
Appel d’une décision (2014 CF 1139) par laquelle la Cour fédérale (C.F.) a rejeté les allégations de violation du droit d’auteur et de commercialisation trompeuse contre les défenderesses — La demanderesse possède et fait paraître le journal indien en langue pendjabi, le Ajit Daily — Les défenderesses possèdent et font paraître un journal canadien en langue pendjabi, le Ajit Weekly — La demanderesse et les défenderesses sont parties à de nombreux litiges concernant l’utilisation du nom « Ajit » et du logo stylisé correspondant — Les parties ont conclu un accord de règlement partiel (ARP) qui a été incorporé à l’ordonnance rendue en 2009 par la Cour de district des États-Unis pour le district Est de New York — Cet ARP accordait entre autres une licence limitée aux défenderesses leur permettant d’utiliser le logo Ajit Daily — Bien que l’ARP ne dégage pas les défenderesses de toute responsabilité concernant une violation du droit d’auteur datant d’avant son exécution, il prévoit qu’il peut servir de défense complète contre toute allégation de violation en fonction des licences partielles accordées par l’ARP — L’ARP est régi par les lois de l’État de New York et prévoit que la cour américaine conservait compétence quant à l’interprétation et à la mise en œuvre de l’accord — La demanderesse a allégué devant la C.F. que les défenderesses enfreignaient son droit d’auteur à l’égard du logo Ajit Daily depuis 1995 et qu’en plagiant le logo Ajit Daily, les défenderesses s’étaient adonnées à une commercialisation trompeuse en contravention de l’art. 7b) de la Loi sur les marques de commerce, R.C.S. (1985), ch. T-13 — La décision de la C.F. de rejeter l’allégation de violation du droit d’auteur de la demanderesse a été annulée — La raison pour laquelle la C.F. a rejeté l’allégation n’est pas très claire — La C.F. a commis une erreur : en se fondant sur le manque de preuve concernant le droit américain pour rejeter l’allégation de la demanderesse; en tenant pour fait que la conformité actuelle à l’ARP justifie le rejet, car elle n’est pas pertinente dans le cadre des allégations de violation du droit d’auteur datant d’avant 2009; en renvoyant le litige aux tribunaux de New York de son propre chef, car une cour ne peut pas refuser d’instruire un litige relevant de sa compétence au motif qu’elle croit qu’un autre tribunal serait plus approprié — Quant à l’allégation de commercialisation trompeuse, la C.F. n’a pas appliqué le bon critère pour évaluer l’achalandage — La C.F. a également omis de prendre en considération plusieurs facteurs centraux lorsqu’elle a évalué la question du caractère distinctif — Enfin, les conclusions de la C.F. concernant les dommages étaient fondées à tort sur la détermination de l’achalandage et ne pouvaient donc pas être maintenues — Appel accueilli.
Sadhu Singh Hamdard Trust c. Navsun Holdings Ltd. (A-570-14, 2016 CAF 69, juge Gleason, J.C.A., motifs du jugement en date du 2 mars 2016, 15 p.)