ASSURANCE-EMPLOI |
Budget Propane Corp. c. M.R.N.
A-648-00
2002 CAF 51, juge Evans J.C.A.
5-2-02
3 p.
Contrôle judiciaire du refus de la Cour de l'impôt d'ordonner à M. Raymer, intervenant dans l'appel dirigé contre la décision du MRN selon laquelle M. Raymer était un employé de la demanderesse aux fins de l'emploi assurable et de l'assurance-emploi, de produire ses déclarations de revenus pour les années 1996 à 1999 inclusivement--Demande rejetée--M. Raymer n'était pas partie à l'appel, mais intervenant--Par conséquent, l'art. 18(8) des Règles de procédures de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi, n'était d'aucun secours à la demanderesse--Il n'existait aucun précédent ni aucune loi autorisant la Cour de l'impôt à ordonner à l'intervenant de produire ses déclarations de revenus--Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi, DORS/90-690 (mod. par DORS/98-8, art. 2), art. 18(8).