CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Bui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5781-99
2001 CFPI 1178, juge Simpson
30-10-01
2 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision d'un agent des visas qui avait rejeté la demande de résidence permanente au Canada présentée par le demandeur--Le demandeur a présenté sa demande à l'âge de 24 ans en tant que fils à charge de sa mère--La question était de savoir si le demandeur pouvait convaincre l'agent des visas qu'il avait été étudiant à temps plein entre la date de son 19e anniversaire et la date de sa demande--L'agent des visas n'a pas été convaincu que le demandeur était un étudiant à plein temps et il a rejeté sa demande--Importante erreur de droit commise dans la manière dont l'agent des visas a analysé la preuve--Application d'une norme de preuve trop rigoureuse--Affaire renvoyée à un autre agent des visas pour qu'il l'évalue en utilisant la norme de la prépondérance de la preuve.