MARQUES DE COMMERCE |
Contrefaçon |
Caricline Ventures Ltd. c. ZZTY Holdings Limited
T-1608-97
2001 CFPI 1342, juge O'Keefe
5-12-01
44 p.
Action introduite contre les défenderesses Farside Clothing Ltd. et Farside Skateboards & Snowboards Ltd. en vue d'obtenir diverses réparations relativement à la contrefaçon d'une marque de commerce--La demanderesse a également introduit une action contre ZZTY Holdings Limited et Azim Zone Inc. relativement à la contrefaçon de la même marque de commerce--La demanderesse est la propriétaire de la marque de commerce «Pharsyde», utilisée en liaison avec des vêtements, des chaussures et des accessoires et avec l'exploitation d'une entreprise de vente au détail de vêtements--Magasin exploité à Vancouver depuis le 1er septembre 1995 sous la marque de commerce de la demanderesse--Les défenderesses ZZTY Holdings Limited et Azim Zone Inc. exploitent un magasin de vente au détail de vêtements à Toronto sous le nom de «Farside Clothing Co.»--La défenderesse Farside Clothing exploite un magasin de vente au détail de vêtements à Edmonton sous le nom de «Farside»--La défenderesse Farside Skateboards exploite elle aussi un magasin de détail à Edmonton--La marque «Pharsyde» de la demanderesse est présumée valide en vertu de son enregistrement--S'il existe des doutes au sujet de la validité de la marque de commerce, la présomption de validité de la marque de commerce n'est pas réfutée et le doute doit être résolu en faveur de la validité de la marque de commerce de la demanderesse--Pour avoir la qualité requise pour introduire la demande reconventionnelle en radiation de la marque «Pharsyde» de la demanderesse, la défenderesse Farside Clothing doit démontrer que tous les droits afférents à une marque de commerce que 575726 Alberta Ltd. a obtenus lui ont été transférés--Le nom «Farside» et les droits de propriété intellectuelle y afférents n'ont en fait pas été transférés de 575726 Alberta Ltd. à Farside Clothing--La défenderesse Farside Clothing n'a pas qualité pour introduire la demande reconventionnelle--L'art. 17(1) de la Loi sur les marques de commerce oblige l'auteur de la demande d'enregistrement à démontrer, pour obtenir l'inva-lidation de la marque de la demanderesse, qu'une autre personne a antérieurement utilisé une marque de commerce créant de la confusion--La date à retenir pour décider si une marque donnée crée de la confusion avec une autre marque de commerce est la date du dépôt de la demande d'enregistrement (en l'espèce, le 4 avril 1995)--Comme la date de la demande d'enregistrement est le 4 avril 1995 et que la défenderesse Farside Clothing n'a ouvert aucun magasin avant juin 1995, la présente affaire ne porte que sur un emploi en liaison avec les marchandises--La marque n'avait pas été utilisée en tant que marque de commerce avant le 4 avril 1995, étant donné qu'elle n'était pas employée de manière à distinguer les marchandises de 575726 Alberta Ltd. des marchandises d'autrui--La marque «Pharsyde» de la demanderesse ne créait pas de confusion avec la marque «Farside» des défenderesses en date du 4 avril 1995--Le moyen de défense tiré de l'absence de caractère distinctif n'a pas été soulevé dans la défense et demande reconventionnelle de la défenderesse Farside Clothing--La marque de commerce de la demanderesse avait un caractère distinctif à la date pertinente, le 16 septembre 1997, date du dépôt de la demande reconventionnelle--La marque «Pharsyde» de la demanderesse était toujours distinctive à la date pertinente--Farside Clothing, ZZTY Holdings Ltd. et Azim Zone Inc. ont reconnu dans leurs actes de procédure avoir contrefait la marque de la demanderesse--Farside Clothing ne possède aucun droit sur le nom «Farside»--Farside Skateboards a contrefait la marque de commerce de la demanderesse--L'action de la demanderesse est accueillie--Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 17.