PRATIQUE |
Gestion des instances |
Bande indienne de Sawridge c. Canada
A-65-99
2001 CAF 339, juge Rothstein
7-11-01
6 p.
Appel de l'ordonnance ((1999), 164 F.T.R. 95) du juge Hugessen qui, en qualité de juge chargé de la gestion de l'instance, a) a statué que les procédures relatives aux réclamations des bandes indiennes de Sawridge et de Sarcee devraient se poursuivre séparément et b) a radié Wayne Roan et tous les autres membres de la bande indienne d'Ermineskin, demandeurs, de l'intitulé de la cause et les a mis hors cause--La réunion et la disjonction d'actions représentent probable-ment les sujets les plus complexes de la gestion des instances--Ces questions doivent être tranchées dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'un juge chargé de la gestion des instances qui est bien au courant de l'objet des procédures--En appel, une cour n'interviendra que dans les cas où le pouvoir discrétionnaire du juge a manifestement été mal exercé--Aucun exercice erroné de cette nature n'a été démontré en l'espèce--Le juge Hugessen estimait que les questions particulières étaient plus importantes et plus complexes que les questions communes et que les premières demanderont plus de temps à l'instruction que les secondes--Les appelants n'ont pas démontré que le juge chargé de la gestion de l'instance a commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour--La radiation de la réclamation de Roan a été occasionnée par le dépôt de l'avis de désistement de la bande indienne d'Ermineskin--Le juge Hugessen n'a été saisi d'aucun élément de preuve indiquant l'identité d'au moins deux personnes au nom desquelles le recours collectif était exercé--Roan n'a pas prouvé qu'il avait respecté la règle 114--D'après la preuve, les exigences relatives à un recours collectif n'ont pas été respectées et la déclaration a été radiée à bon droit--Appel rejeté--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 114.