MARQUES DE COMMERCE |
Enregistrement |
Astrazeneca AB c. Novopharm Ltd.
T-810-00
2001 CFPI 1171, juge Kelen
30-10-01
10 p.
Appel interjeté à l'encontre d'une décision du registraire des marques de commerce refusant la demande d'enregistrement par Astra de la marque de commerce "Yellow Tablet Design" consistant en la couleur jaune et la forme ronde pour ses comprimés contenant de la félodipine, médicament servant au traitement de l'hypertension--Au terme de la procédure d'opposition introduite par la défenderesse Novopharm, le registraire a décidé que la marque de commerce était non distinctive--Appel rejeté--La norme de contrôle qui s'applique est celle du caractère raisonnable simpliciter--Le registraire a appliqué le bon principe, à savoir que la couleur et la forme constituent une base faible pour une marque de commerce de médicament--La décision du registraire concluant que la marque de commerce projetée n'est pas distinctive est raisonnable--La couleur et la forme ne distinguent pas les comprimés d'autres comprimés ronds et jaunes--C'est l'emballage qui distingue les marchandises, non la couleur et la forme.