CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Sahota c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1270-02
2002 CFPI 331, juge Nadon
22-3-02
3 p.
Requête en sursis d'exécution d'une mesure d'expulsion-- Le différend portait sur le volet «préjudice irréparable» du critère tripartite--Le demandeur a fait valoir que le refus d'un sursis entraînerait un préjudice irréparable puisque le demandeur serait séparé de son épouse et de son enfant de cinq mois pendant au moins deux ans--Dans son affidavit, l'épouse s'était déclarée très préoccupée par les effets d'une séparation de deux ans sur les liens affectifs entre l'enfant et ses parents, séparation qui risquait d'entraîner un dommage affectif grave--Requête rejetée--La Cour n'a pas été convaincue qu'il y aurait préjudice irréparable si le sursis n'était pas accordé--Un préjudice irréparable doit s'entendre d'un préjudice qui va au-delà du préjudice inhérent à la notion même d'expulsion; être expulsé veut dire perdre son emploi, être séparé des gens et des endroits connus; l'expulsion s'accompagne de séparations forcées et de coeurs brisés: Melo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2000), 188 F.T.R. 39 (C.F. 1re inst.)--Le demandeur n'a pas prouvé que le préjudice qui résultera de son expulsion constitue un préjudice irréparable--Au mieux, il a prouvé que son épouse et son enfant seront incommodés et connaîtront des difficultés psychologiques.