PREUVE |
Bande indienne et nation de Samson c. Canada
T-2022-89
2001 CFPI 1249, juge Teitelbaum
16-11-01
7 p.
Opposition à une demande présentée oralement par les demandeurs en vue de l'obtention de l'autorisation de déposer en preuve certaines parties du Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (la CRPA)--Les travaux des commissaires nommés en vue de mener l'enquête sur lespeuples autochtones avaient donné lieu à de longues recherches avant que la Commission tire les conclusions auxquelles elle est arrivée--La Commission avait pour mandat de recommander la politique à suivre au gouvernement du Canada--La CRPA a apporté une contribution utile au débat d'ordre public relatif aux questions autochtones, mais son rapport n'est pas nécessaire ou utile aux fins de la procédure de la Cour--Il n'incombe pas à la Cour de mener une enquête--Les travaux de la CRPA sont de nature «politique»--La Cour n'a pas besoin du rapport de la CRPA pour l'aider à déterminer légalement les questions dont elle est saisie--Opposition retenue.