PRATIQUE |
Actes de procédure |
Requête en radiation |
Byer c. Canada
T-1119-01
2002 CFPI 518, juge Tremblay-Lamer
7-5-02
3 p.
La défenderesse cherche à mettre fin à une action conformément à la règle 221(1)a) des Règles de la Cour fédérale (1998) (absence de cause d'action valable)--L'action se fonde sur le fait que la défenderesse n'a pas suivi sa Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux-- Une politique n'a pas force de loi--Selon la jurisprudence, une politique administrative n'a pas force exécutoire (Girard c. Canada (1994), 79 F.T.R. 219 (C.F. 1re inst.))--La déclaration est radiée parce qu'elle ne révèle aucune cause d'action valable--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 221(1)a).
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