PRATIQUE |
Gestion des instances |
Time Warner Entertainment Co. c. Personne inconnue
T-1059-99
2002 CFPI 216, juge Pelletier
26-2-02
2 p.
L'ordonnance antérieure avait continué l'action en tant qu'instance à gestion spéciale, en rejetant l'instance introduite contre les défendeurs ne figurant pas sur la liste active et à l'égard desquels la demanderesse n'avait pas produit un avis de désistement ou obtenu une ordonnance finale--La demanderesse avait été requise de conclure l'instance contre les défendeurs figurant sur la liste active dans un délai de 120 jours après l'ordonnance datée du 27 septembre 2001--La demanderesse a obtenu jugement contre la totalité ou la quasi-totalité des défendeurs figurant sur la liste active--Le délai imparti pour obtenir jugement a expiré--En conséquence, il n'y a dans la présente action aucun défendeur contre qui l'instance est pendante--Il est donc ordonné que l'affaire soit classée, en l'absence de défendeurs contre lesquels l'instance est pendante.