CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Ghatoura c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-3318-01
2002 CFPI 307, juge McKeown
21-3-02
5 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la SAI de ne pas accorder la requête de la demanderesse en réouverture de l'appel de la mesure de renvoi la concernant--Il s'agissait de savoir si la SAI avait commis une erreur parce qu'elle n'avait pas tenu compte des conséquences du renvoi de la demanderesse en Inde et si les arrêts de la C.S.C. dans l'affaire Chieu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2002), 208 D.L.R. (4th) 107 et dans l'affaire Al Sagban c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2002), 208 D.L.R. (4th) 148 pouvaient être appliqués rétroactivement ici--Demande accueillie--La norme de contrôle applicable à la décision de la SAI de ne pas considérer la situation qui avait cours en Inde était la norme de la décision correcte--La règle se rapportant à la prise en compte, par la SAI, de la situation qui a cours dans un pays donné est restée la même avant et après l'arrêt de la C.S.C.--Dans l'arrêt Chieu, le juge Iacobucci a affirmé que la SAI peut aussi rouvrir un appel avant l'exécution de la mesure de renvoi et, le cas échéant, exercer autrement son pouvoir discrétionnaire; mention de l'ouvrage de Lorne Waldman, Immigration Law and Practice, feuilles mobiles, Markham, Ont.: Butterworth, 1992 selon lequel il n'y a aucune raison de conclure que la SAI ne pourrait pas se demander ultérieurement s'il convient ou non de rouvrir un appel afin d'examiner les aspects liés aux conséquences sur l'appelant de son renvoi vers un pays donné--Ici, la SAI avait rendu une décision et le sursis réglementaire était expiré--Par conséquent, le ministre était habilité à prendre la décision de renvoyer la demanderesse vers l'Inde--Compte tenu des faits, le ministre avait décidé de renvoyer la demanderesse en Inde --La SAI aurait dû considérer les conséquences du renvoi vers l'Inde--Il n'était pas nécessaire de dire si les arrêts rendus par la C.S.C. dans les affaires Chieu et Sagban devaient être appliqués rétroactivement ici.