ASSURANCE-CHÔMAGE |
Allard c. Canada (Procureur général)
A-460-00
2002 CAF 70, juge Desjardins, J.C.A.
25-2-02
3 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision du juge-arbitre (CUB 48 388) qu'un enregistrement est une transcrip-tion au sens de l'art. 68(3)(iii) du Règlement sur l'assurance-chômage--Demande rejetée--La disposition prévoit que lorsqu'un appel est déposé, la Commission prépare un dossier contenant la transcription, s'il en est, des témoignages recueillis lors de l'audition de l'appel par le conseil arbitral--Alors que plusieurs lois font la distinction entre l'enregistrement des témoignages et des débats, d'une part, et leurs transcriptions, d'autre part, l'obligation qui est faite à la Commission, en vertu de l'art. 68(3)(iii) du Règlement, ne porte que sur la «transcription, s'il en existe une»--Règlement sur l'assurance-chômage, C.R.C., ch. 1576, art. 68(3)a)(iii).