PRATIQUE |
Preuve |
Hamilton c. Canada
T-80-99
2002 CFPI 553, juge Heneghan
14-5-02
8 p.
Requête du demandeur visant à obtenir une ordonnance lui permettant de présenter son témoignage par voie de dépôt de la transcription de son interrogatoire préalable--Requête de la défenderesse pour obtention d'une ordonnance de cautionne-ment pour dépens--Le demandeur a intenté la présente action pour négligence contre la défenderesse, réclamant des dommages-intérêts pour préjudice corporel prétendument subis alors qu'il était détenu à l'Établissement de Collins Bay à Kingston, en Ontario--Le demandeur a été expulsé du Canada le 18 janvier 2002--La présente action procède comme une action simplifiée--Le demandeur n'a pas démon-tré pourquoi il devrait être exempté des règles générales et des règles de pratique concernant l'admission des éléments de preuve au procès--Il n'y a pas lieu de l'exempter de l'exigen-ce générale de comparaître pour le contre- interrogatoire--La crédibilité constitue une question à trancher et le contre- interrogatoire demeure le meilleur outil pour vérifier la crédibilité--La requête du demandeur visant l'autorisation de déposer son interrogtoire préalable pour valoir témoignage au procès est rejetée--Le demandeur fait valoir une réclamation sérieuse--Il n'y a pas lieu de rendre l'ordonnance de cautionnement pour dépens, compte tenu de la nature de la réclamation du demandeur contre la défenderesse.