Hernandez c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-547-90
juge Mahoney, J.C.A
6-10-93
2 p.
L'art. 69(7) de la Loi sur l'immigration prévoit qu'une procédure devant la section du statut qui est ajournée peut reprendre devant un ou d'autres membres si le ministre et l'intéressé y consentent ou si aucun élément de preuve de fond n'a encore été présenté-Au début de l'audience, la section du statut a reçu la preuve documentaire, notamment le formulaire de renseignements personnels (le FRP)-On a fait prêter serment à l'appelant, et il a attesté des corrections apportées au FRP-L'audience a été ajournée et a repris devant une autre formation-L'appelant s'est opposé à ce que l'affaire suive son cours-Le tribunal a agi de novo-La preuve documentaire a été introduite de nouveau-Appel rejeté-La preuve reçue par le premier tribunal était une preuve «de fond», mais le second tribunal était compétent pour statuer sur l'affaire de novo-L'art. 69(7) régit la reprise ou la poursuite d'une audience-Il n'empêche pas la constitution d'une audience de novo-La procédure suivie n'a causé aucun préjudice à l'appelant-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 67(2) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 18), 68(2) (mod., idem), 69(7) (mod., idem).