DROITS DE LA PERSONNE |
Sosnowski c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
T-1168-00
2001 CFPI 1324, juge Campbell
29-11-01
11 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission canadienne des droits de la personne avait rejeté la plainte que la demanderesse avait déposée en vertu de l'art. 44(3)b)(i) de la Loi canadienne sur les droits de la personne--L'emploi que la demanderesse exerçait à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avait été suppri-mé le 15 juillet 1995--La demanderesse avait affirmé avoir fait l'objet d'un traitement différentiel discriminatoire du fait de son âge (56 ans) et de son sexe--La plainte avait été renvoyée à la médiation, mais elle n'avait pas été réglée--La Commission avait subséquemment examiné la plainte et avait entamé une enquête--Un contrôle judiciaire s'impose lorsque des omissions déraisonnables se sont produites ou lorsque l'on n'a pas examiné une preuve manifestement importante-- Question de savoir si, en l'espèce, l'enquête satisfaisait à la norme requise--Les évaluations du rendement de la demande-resse produites au cours de l'audition de la présente affaire étaient uniquement favorables--L'allégation de partialité réelle faite par la demanderesse dans les arguments présentés à la Commission n'a pas été examinée d'une façon adéquate dans la décision faisant l'objet du contrôle--À part l'argument relatif à l'âge et au sexe lui-même, le rapport d'enquête comportait des lacunes en ce qui concerne la façon dont il traitait la nature générale dont cette discrimination se manifestait au lieu de travail--La discrimination systémique constitue la forme la plus subtile de discrimination--Lorsque, comme c'est ici le cas, un ingénieur principal et l'unique ingénieur de sexe féminin du groupe professionnel en cause fait face à pareils obstacles et se trouve par la suite sans emploi, l'équité procédurale exige qu'une enquête approfondie soit menée au sujet de l'existence possible d'une discrimination systémique fondée sur l'âge et le sexe--Demande accueillie--Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, art. 44 (mod. par L.R.C. (1985) (1er suppl.) ch. 31, art. 64; L.C. 1998, ch. 9, art. 24).