Marine Atlantic Inc. c. Blyth
T-1571-93
juge Reed
20-4-94
11 p.
Jugement sommaire -- Demande en vue de l'obtention de trois requêtes en jugement sommaire -- La demanderesse sollicite un jugement sommaire sur une dette de 185 292 $ due par le défendeur et les défendeurs présentent une requête en jugement sommaire rejetant les actions intentées contre eux -- La demanderesse et les défendeurs ont conclu un accord de coentreprise à l'égard de voyages -- Il s'agit de savoir si un jugement sommaire est approprié -- Il importe peu que la demande soit considérée comme une compensation ou comme une demande reconventionnelle -- Les Règles 432.1 et suivantes des Règles de la Cour fédérale (régissant les jugements sommaires) doivent être interprétées dans leur propre contexte -- La Règle 432.3(4) prévoit que la Cour ne devrait pas rendre un jugement sommaire sur une question (1) lorsque le juge estime que l'ensemble de la preuve ne comporte pas les faits nécessaires ou (2) lorsqu'il estime injuste de trancher les questions en cause -- Il ne s'agit pas d'un cas dans lequel il convient d'accorder un jugement sommaire puisque le montant de la réclamation est encore en litige -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 432.1, 432.3(4).