CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Tsekhneystruk c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-3382-00
2002 CFPI 145, juge Lemieux
6-2-02
3 p.
Contrôle judiciaire du refus d'un agent des visas d'accorder une demande de résidence permanente--La demanderesse avait un diplôme de l'Université de Kiev, qu'elle avait fréquentée pendant six ans--Le diplôme indiquait une spécialisation en psychologie--L'agent des visas a attribué à la demanderesse 0 point pour le facteur professionnel et 0 point pour l'expérience parce qu'elle n'avait pas une maîtrise, ce qui est le minimum requis dans la CNP pour travailler comme psychologue--L'agent des visas avait demandé à l'ambassade du Canada à Moscou si le diplôme, qui exigeait six années d'études, équivalait à une maîtrise au Canada--L'ambassade avait répondu «Non, l'enseignement de base d'une durée de cinq ans dans un institut ou une université est considéré comme un baccalauréat»--Demande accueillie--À supposer que le système d'équivalences selon la CNP ne compare les diplômes étrangers qu'avec les diplômes canadiens et ne tient pas compte des années d'études en vue d'un grade universitaire, la réponse contenait une erreur importante-- L'ambassade n'avait pas répondu à la question qui lui était posée, à savoir: un diplôme de six ans avec spécialisation obtenu de l'Université de Kiev équivalait-il à une maîtrise?-- La question aurait également dû être posée aux autorités canadiennes à Kiev vu que le diplôme avait été décerné après que l'Ukraine eut recouvré son indépendance.