Étienne c. Canada
A-1294-92
juge Hugessen, J.C.A.
14-12-93
2 p.
Appel du jugement de première instance ([1992] 3 C.F. 557) rejetant une requête fondée sur la Règle 1733 (faits découverts par la suite) et visant à faire modifier et annuler l'ordonnance rejetant la demande de prorogation du délai de présentation d'une demande à la Cour-Appel rejeté-Il ne convient pas pour le juge de première instance d'examiner une demande fondée sur la Règle 1733 à l'égard de son propre jugement lorsque l'appel de ce jugement est en instance-Le recours approprié en pareil cas consiste à présenter une demande en vertu de la Règle 1102(1) (pouvoir discrétionnaire de la Cour d'appel, pour des raisons spéciales, de compléter la preuve) pour introduire un élément de preuve nouvellement découvert devant la Cour d'appel-Le «nouvel» élément de preuve invoqué en l'espèce ne satisfait pas aux exigences établies par le droit jurisprudentiel puisqu'il existait et aurait pu être découvert si l'on avait fait preuve d'un minimum de diligence avant l'audience devant la Section de première instance-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 1102(1), 1733.